Compte-rendu du Conseil Communautaire du 28 novembre 2017
à la salle des fêtes de Daglan

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit novembre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire à la salle des fêtes de Daglan sous la présidence de M. Thomas MICHEL.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Date de convocation du conseil communautaire : 17 novembre 2017

PRESENTS : MALVY Francis – MANIERE Bernard - MAURY Daniel – ROUBERGUE Marie Françoise - JALES Rémi – LAGREZE Jocelyne - AZAM Serge – DEBET-DUVERNEIX Joëlle - MAURIE Daniel – DUSSOL Pascal - VASSEUR Marie Hélène - CASSAGNOLE Jean-Claude – LAGRANGE Jocelyne – GERMAIN Alain – JOURDAN Jean Louis - LAVAL Jean Marie – BREL Gérard – LAPOUGE Michel - CALMEILLE Alain – MAURY José – VIGIE Yvette - VENTELOU Christian - GAUTHIER MILHAC Michel – GARRIGOU Christian - CONCHOU Daniel – FARFAL Claudine – FRICONNET Nadine - COUDOUMIE Jean-Pierre – CABANNE Jean Claude - MICHEL Thomas – DELPECH Pascal – CARRIER Jean-Louis
ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : VAN SEVEREN Jean Claude – ROUBERGUE Marie Françoise
ABSENTS EXCUSES NON REPRESENTES : MAZET Bernard – BRONDEL Claude – MICHEL Véronique

M. Pascal DUSSOL a été nommé secrétaire de séance par le conseil communautaire.

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord

Le Président donne lecture à l’assemblée du projet de statuts de la communauté de communes et présente les compétences qui seront exercées au sein du périmètre intercommunal.
Il précise que ce projet de statuts sera notifié aux communes membres compte tenu de l’approbation nécessaire à la majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément aux dispositions règlementaires du CGCT.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• - Valide le projet de statuts annexé à la présente délibération, qui définit notamment les compétences exercées sur l’ensemble du périmètre intercommunal,
• - Prend acte que cette décision est soumise à délibération des conseils municipaux des communes membres suivant la majorité qualifiée, conformément aux articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT.
  
  

  Définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences

  
  Sur proposition du Président,
  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
  Vu le projet de statuts proposé par le président ;
  Considérant que l’intérêt communautaire de certaines compétences doit être défini ;
  Considérant que l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres, sans qu’il soit besoin de consulter les communes membres et qu’un arrêté préfectoral soit nécessaire.
  
  Sont d’intérêt communautaire :
  
  Pour la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées »  ;
  

•  Les constructions et la gestion de résidences et de logements individuels en nombre supérieur à 15.
  
  Pour la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » :
  
•  Les voies communales revêtues et ouvrages constitutifs de voirie situés hors agglomération. Les chemins ruraux sont exclus.
  
  
• Pour la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
  
•  La salle d’animation sportive et culturelle du Pradal à Domme,
•  La salle d’animation sportive et culturelle du Pays du Châtaignier à Villefranche du Périgord,
•  Les parcs de marche nordique de Campagnac lés Quercy et Prats du Périgord,
•  Les parcours VTT sur le territoire communautaire,
•  Le parcours de la goutte d’eau,
•  Le circuit des points de vue de la Vallée de la Dordogne,
•  Les 9 sentiers thématiques sur la Châtaigne,
•  La voie verte de la vallée du Céou,
•  Le sentier pédagogique du marais de Groléjac,
•  Le parcours de santé de Prats du Périgord.
  
  Pour la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » ; Sont définies d’intérêt communautaire les actions suivantes :
  
•  Mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Domme – Villefranche du Périgord auquel sont confiées les missions suivantes : les instructions de demandes d’aide sociale, la coordination de toutes les œuvres d’aide sociale, les réalisations jugées nécessaires ou souhaitables en matière d’aide sociale, le service d’aide à la personne.
•  Insertion : participation à des structures favorisant l’emploi (telles que les points d’accueil mutualisés), le suivi des jeunes et l’insertion sociale des publics en difficulté.
  
  
   ENFANCE :
•  Création et gestion de structures d’accueil extrascolaire pour petite enfance, enfance et adolescence (0 à 17 ans révolus), soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires extérieurs conventionnés.
•  Création et gestion d’activités de loisirs destinés à la petite enfance, enfance et adolescence.
•  Mise en place de tous les moyens de nature à coordonner, développer et animer ces structures et activités.
• Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la politique contractuelle avec la CAF (contrat enfance jeunesse).
  
  Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité,
  
    De donner un avis favorable à l’approbation de la définition de l’intérêt communautaire de la communauté de communes telle que ci-avant présentée.
  
  

  Installation d’un funérarium

  
  Le Président informe le conseil communautaire du souhait formulé par Frédéric GARRIGOU domicilié à Veyrines-de-Domme et professionnel des pompes funèbres, de pouvoir créer un funérarium sur la zone d’activités économiques de Pech Mercier.
  A cet effet, Frédéric GARRIGOU procèderait à l’acquisition d’une parcelle de terrain d’une contenance équivalente à 2 000 m².
  Il précise que cette demande, si elle est validée par le conseil communautaire, devra, conformément à la réglementation en vigueur, recueillir l’accord du conseil municipal de Cénac-St-Julien, commune sur laquelle se trouve la ZAE de Pech Mercier.
  Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.
  
  Ce dernier, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
  
    De donner un avis favorable à la vente d’une parcelle de terrain à Frédéric GARRIGOU en vue de l’installation d’un funérarium sur la ZAE de Pech Mercier.
  
  

  Acquisition de terrain

  
  Le Président informe le conseil communautaire de la possibilité qu’a la communauté de communes d’acquérir une parcelle de terrain jouxtant la zone d’activités économiques « les Pierres Blanches » à Mazeyrolles. Cette parcelle, située à l’entrée même de la ZAE, constituerait une opportunité en vue de l’installation future d’une entreprise sur le site.
  Le Président propose au conseil de procéder à son achat à raison de 6.5€/le m², soit pour une superficie totale de 3 641 m², un prix d’achat de 23 666.50 € HT. Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.
  
  Ce dernier, après avoir délibéré, décide à l’unanimité  :

• - de donner un avis favorable à l’acquisition du terrain appartenant à Damien PISTOLOZZI « SCI les Pierres Blanches », cadastré C 1033 les Pierres Blanches sur le territoire de la commune de Mazeyrolles (24550), pour la somme totale de 23 666.50 € HT,
• - et de charger le Président d’effectuer les démarches, de signer l’acte notarié en l’étude de Maître Marie-Agnès Cabanel, notaire à Sarlat, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
  
  

  Modification des tarifs de la taxe de séjour

  
  Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que les tarifs de la taxe de séjour ont été harmonisés sur le territoire de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord à compter du 1er janvier 2017. Le produit de cette taxe destiné à favoriser la fréquentation touristique du territoire est intégralement reversé à l’Office de Tourisme Périgord Noir Sud Dordogne conformément à la règlementation spécifique aux offices de tourisme institués comme établissements publics à caractère industriel et commercial.
  Le Président propose de modifier les modalités de mise en application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 et de modifier le tableau des tarifs.
  
  1 - Taxe de séjour au réel :
  
  Le Président propose que la taxe de séjour au réel reste applicable du 1er janvier au 31 décembre, en mettant en place deux périodes de perception : du 1er janvier au 30 juin (reversement proposé avant le 15 juillet de l’année n) et du 1er juillet au 31 décembre (reversement proposé avant le 15 janvier de l’année n+1).
  La taxe de séjour au réel est applicable pour les palaces, les hôtels, les résidences de tourisme, les villages vacances et les campings.
  
  Les tarifs sont fixés comme suit :
  
  

Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour au réel est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune et n’y possèdent pas de résidence.

Le montant de la taxe dûe par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées de séjour.

Selon l’article L.2333-31 du CGCT, les exonérations obligatoires sont :

•  Les personnes mineures,
•  Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
•  Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
•  Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire détermine.
  
  2 - Taxe de séjour au forfait :
  
  Le Président propose que la période de perception soit inchangée c’est-à-dire du 2 juillet au 30 août (60 jours). La taxe de séjour au forfait est applicable pour les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et les emplacements dans des aires de camping-cars.
  
  Les tarifs sont fixés comme suit :
  
  

Calcul : les propriétaires sont tenus de déclarer en mairie et auprès de la communauté de communes leur période d’ouverture à la location et ce, chaque année avant ouverture. Cette obligation légale permettra d’effectuer la pondération pour le calcul de la taxe.
La capacité d’accueil de chaque établissement est évaluée en unités de capacité d’accueil.
Le nombre d’unités de capacité d’accueil fait ensuite l’objet d’un abattement obligatoire conformément à l’article L.2333-41 du CGCT. Pour un nombre de nuitées donnant lieu à la taxation compris entre 1 et 60 jours, le taux d’abattement est fixé à 20%.

3 - Taxation d’office

Au besoin et après avoir recouru à toutes les notifications et mises en demeure préalables, la communauté de communes pourra recourir à la taxation d’office des hébergeurs conformément aux dispositions de l’article L.2333-38 du CGCT.

Vu l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la circulaire N°NOR/IBL/03/10070/C du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour, résultant des lois de finances 2002 et 2003 ainsi que de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu l’article L 5211-21 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoyant la possibilité, pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent notamment des actions de promotion en faveur du tourisme, d’instaurer la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu le décret n°2015-970 du 21 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu la délibération n°2016/48 du 6 juin 2016 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord ;

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

• - d’approuver les modifications des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018, tels que proposés ci-dessus,
• - et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
  
  Suite à une erreur de rédaction, la présente délibération annule et remplace la délibération N°2017/18 portant même objet en date du 19 avril 2017 visée en préfecture le 21 avril 2017
  
  

  Assurance statutaire du personnel

  
  Le Président explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.
  
  Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,
  
  

• - Autorise le Président à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2018,
• - Autorise le Président à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
  
  

  Printemps de la châtaigne : plan de financement définitif

  
  Suite à une modification de dernière minute, le plan de financement définitif du printemps de la châtaigne se présente comme il vient :
  
  Coût total : 10 631.86 € HT
  Recettes :

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité,

• - De donner un avis favorable au nouveau plan de financement de l’opération citée en objet,
• - Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.
  
  La présente délibération annule et remplace la délibération N°2017/47 portant même objet en date du 18 juillet 2017 visée en préfecture le 20 juillet 2017
  
  

  Mise en œuvre d’une politique foncière départementale – signature d’une convention partenariale de territoire

  
  Le Département de la Dordogne souhaite, pour les communes à travers leurs intercommunalités et pour l’ensemble des opérateurs fonciers du territoire, collaborer en vue de la mise en œuvre d’une stratégie foncière concertée.
  Dans un contexte d’élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et de Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUi), le Président indique que le développement durable du territoire suppose d’appréhender la question de la maîtrise du foncier de façon globale et partagée.
  
  Le Département a engagé une démarche volontariste pour bénéficier des missions d’un Etablissement Public Foncier d’Etat sur son territoire et a soutenu activement le projet d’extension du périmètre de l’EPFE Nouvelle Aquitaine à la Dordogne. Une convention cadre de partenariat a été élaborée conjointement par le Département de la Dordogne, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Aquitaine Atlantique (SAFER AA), l’Agence Technique Départementale de la Dordogne (ATD 24), l’Union Départementale des Maires de la Dordogne (UDM 24) et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPF-NA) en vue notamment de la création d’un outil départemental de veille foncière.
  
  Le projet de convention proposé est une déclinaison opérationnelle de la convention cadre précitée, à l’échelle du territoire de la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord, afin de donner à chaque élu une plus grande lisibilité et à fortiori une meilleure maîtrise de son foncier par une information en temps réel des mouvements fonciers sur son territoire.
  
  Enfin il est précisé que le coût annuel pour la communauté de communes serait de 1000 €.
  
  Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité,
  

• - de valider la convention partenariale de territoire avec le Conseil Départemental, la SAFER, l’UDM 24, l’ATD 24 et l’EPF Nouvelle Aquitaine,
• - d’autoriser le Président à signer ladite convention telle que proposée en annexe,
• - que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à compter de l’année 2018.
  
  

  Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage : avis sur les prescriptions et préconisations envisagées sur notre territoire

  
  Le Président informe le conseil communautaire sur la nécessité pour le conseil communautaire de se prononcer sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage depuis 1993.
  Ce schéma est applicable sur la période 2012-2017. Faisant l’objet d’une révision en 2017, les documents qui le composent sont consultables sur le site internet du Conseil Départemental.
  Il indique que le schéma 2018-2023 s’oriente vers une approche plus qualitative avec un focus sur l’accompagnement social pour un meilleur suivi de la scolarisation, la santé, l’habitat, etc.
  Le Président précise enfin que la communauté de communes de Domme-Villefranche ne comporte pas d’aire d’accueil sur son territoire, le prochain schéma faisant ressortir, par ailleurs, une absence de besoins identifiés.
  
  Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• - De donner un avis favorable au projet de schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Dordogne, applicable sur la période 2018-2023.
  
  

  Présentation du rapport d’activité 2016 du SYGED Bastide Forêt Bessède

  
  Le Président informe le conseil communautaire de l’envoi par le Syndicat de gestion des déchets Bastide Forêt Bessède de son rapport d’activité 2016, celui-ci devant être soumis à l’approbation de ses membres.
  
  Il précise que ce rapport a été transmis par mail à l’ensemble des membres du conseil communautaire et sollicite son avis.
  
  Après en avoir délibéré, ce dernier décide à l’unanimité  :
  
  

• - De prendre acte du rapport d’activité 2016 du SYGED Bastide Forêt Bessède.
  
  

  Versement d’une subvention de fonctionnement au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)

  
  Le Président rappelle au conseil communautaire l’inscription au Budget Primitif 2017 de la communauté de communes, d’une subvention d’un montant de 100 000 euros à destination du Centre Intercommunal d’Action sociale.
  Il indique que, conformément à la réglementation en vigueur, une délibération doit, en l’occurrence, accompagner cette décision budgétaire.
  Il précise, en outre, que la somme de 28 000 € ayant déjà fait l’objet d’un versement au CIAS en date du 29 juin 2017, il reste normalement à prévoir un versement de 72 000 €. Toutefois, s’il s’avère que la situation financière du CIAS n’exige pas le versement par la communauté de communes de la totalité des 72 000 euros restants, il ne sera versé au Centre Intercommunal d’Action Sociale que le montant correspondant aux exigences financières du moment.
  
  Le Président sollicite l’avis du conseil communautaire.
  
  Ce dernier, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• - De valider la décision budgétaire correspondant à l’inscription d’une subvention d’un montant de 100 000 euros sur le BP 2017 de la communauté de communes, attribuée au CIAS,
• - De valider le fait que, outre la somme de 28 000 euros déjà versée au CIAS, il ne restera à verser à ce dernier, dans un deuxième temps, que la somme correspondant à son besoin de trésorerie, besoin dont le plafond ne pourra excéder 72 000 euros.
  
  

  Transfert du centre de tri de la ZAE « Les Pierres Blanches » à la communauté de communes

  
  Le Président rappelle au conseil communautaire le transfert du centre de tri situé sur la ZAE de Les Pierres Blanches à Mazeyrolles à la communauté de communes et la délibération qui a été prise en ce sens le 19 avril 2017.
  Il propose de compléter cette dernière délibération de trois précisions supplémentaires dont :

• - La cession à titre gratuit du centre de tri à la communauté de communes, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
• - La prise en charge des frais de notaire par la communauté de communes,
• - La régularisation de l’acte par l’étude de maître Marie-Agnès Cabanel, notaire à Sarlat.
• 
  
  Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité,
  
    De donner un avis favorable aux propositions ci avant présentées par le Président.