Procès verbal Conseil municipal du 29 janvier 2010

lundi 21 juin 2010
par  Le Maire
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PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2010

L’an deux mille dix le 29 janvier à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de BOUZIC (Dordogne) dûment convoqué le 20 janvier s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean-Pierre VALERY Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre VALERY Maire, Bernard MANIERE 1er adjoint, Claude MONTEIL 2ème adjoint, Claude MARTY 3ème adjoint, Pierre MENANT, Anne-Marie DELPECH, Jeanine MATHEN, Patricia BOUCHER, Sylvie DUBERNARD conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : C. VIELESCOT

M. Pierre MENANT est désigné comme secrétaire de séance.

M. Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2009 suivi de la signature du registre des délibérations.

ORDRE DUJOUR

1. ANNULATION DELIBERATION PRIME DE FIN D’ANNEE

Par délibération du 27 novembre 2009, le conseil municipal attribuait à la secrétaire de mairie une prime de 400 € pour l’année 2009.

Dans le cadre du contrôle de légalité, M. le sous-préfet informe le conseil que depuis la parution en 2002 des Décrets régissant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, il n’est plus possible d’accorder d’indemnité forfaitaire à un agent. La délibération se rapportant à cette décision étant entachée d’illégalité, le conseil, après en avoir délibéré, décide de son annulation.

2. CREATION REGIME INDEMNITAIRE

M. Le Maire expose à l’assemblée le projet de mise en œuvre d’un régime indemnitaire en faveur de l’agent administratif de la commune de façon à conserver l’attribution des primes en toute légalité.

Suivant les différents Décrets et arrêtés interministériels, M. Le Maire propose au conseil municipal d’instituer une IFTS (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires) au profit de l’agent au grade de rédacteur chef – taux moyen annuel : 853,54 proratisé au nombre d’heures effectué par l’agent :

Taux moyen annuel : 853,54 € x 6 h 30 : 35 h = 153,63 €
Coefficient multiplicateur : 153,63 € x 7,30 (entre 0 et 8) = 1.121,49 €
Mensualisé : 1121,49 € : 12 mois = 93,45 €.

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent d’instaurer un régime indemnitaire et d’attribuer une IFTS à l’agent administratif suivant le calcul ci-dessus. La présente décision prend effet à compter du 1er février 2010.

3. DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPE

Le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il est obligatoire d’effectuer un diagnostic accessibilité handicapé dans chaque commune.

Le Conseil Général se propose de réaliser ce diagnostic. En conséquence de quoi, le Maire suggère d’adopter cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-  de confier la réalisation du diagnostic accessibilité handicapé au Conseil Général de la Dordogne ;
-  Et de charger le Maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

4. PROJET REHABILITATION LOGEMENT MAIRIE

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un logement locatif et mise aux normes de la mairie. L’étude a été confiée à l’Agence Technique Départementale de Périgueux (ATD) qui a réalisé une étude de faisabilité. Elle a présenté deux variantes avec les chiffrages correspondants. M. le Maire présente les dossiers aux conseillers municipaux et leur demande de faire un choix.

A l’unanimité, Le conseil décide de retenir le projet N° 1 dont le coût de l’opération s’élève à 190.000 € HT, soit 228.316 € TTC.

5. DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT (DGE)- programmation 2010

Le dossier du projet d’aménagement d’un logement locatif et mise aux normes de la Mairie rentre dans le cadre des opérations subventionnables par l’Etat au titre de la DGE.

M. le Maire propose de soumettre le dossier à la Préfecture pour l’obtention d’une subvention. Travaux prévus fin 2010 au mieux. La Trésorerie de la Commune actuelle et à venir est la suivante : Subventions à récupérer : 80.000 € environ ; TVA : 50.000 € environ. La Trésorerie actuelle s’élève à environ 100.000 € sur laquelle il faut déduire 2 factures CASTELLO : 30.000 € et ETM 6.700 €. De plus, la ligne de trésorerie de 100.000 € est toujours disponible.

Coût total HT avec honoraires : 190.900 €
Coût Total Travaux HT : 162.700 €

Surface totale de la mairie + logement : 120,5 m²
Coût au m² : 1.584,23 €
Coût prévisionnel mairie HT (48,8 m²) : 77.310 €
Coût prévisionnel Logement HT (71,7m²) : 113.590 €

Cette opération pourrait être financée de la façon suivante :

ETAT (DGE 2010) : 48.810 € 25,56 % (25 % + 5 % ZRR soit 30 % de 162.700 €)
DEPARTEMENT : 30.693 € 16,08 % (logement : 7.500 € et contrat d’objectif 2011 : 23.193 € (30 % du coût HT Mairie soit 77.310))
REGION : 12.906 € 6,76 % (20 % plafonnés à 900 €/m², soit 71,7 m² à 64.530 €)
COMMUNE 98.491 € 51,59 % Fonds propres

A l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le maire à demander les subventions auprès des instances de l’Etat : Préfecture, Conseil Régional et Conseil Général.

6. REDEVANCE ASSAINISSEMENT 2010

Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de dégager des recettes permettant de financer le service d’assainissement collectif, il y a lieu d’instaurer une redevance d’assainissement.
Il convient d’en fixer les tarifs hors taxes. Il propose donc d’instaurer une redevance d’assainissement assise sur la consommation d’eau potable et fixée de la manière suivante :

Part fixe : 110 € HT par an
Part variable : 0,95 € H.T. par m3
La redevance assainissement est assujettie à la TVA à 5,5 %.

Cette redevance sera appliquée à compter du 1er janvier 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les montants proposés concernant les redevances d’assainissement.

7. CONVENTION ASSISTANCE TECHNIQUE COLLECTE DES EAUX USEES (SATESE)

Dans le cadre de l’assainissement collectif, les communes font appel à l’appui technique du SATESE, service du Conseil Général de la Dordogne. Les Départements ne peuvent plus fournir une assistance gratuite aux collectivités et pour les collectivités éligibles à ce nouveau système, le Département propose une convention fixant :

- les conditions de suivi des systèmes d’assainissement (réseau de collecte, poste de relevage et station d’épuration) ;
- le montant de la participation financière de la commune, contribution à hauteur de 0,70 € par habitant DGF et par an, soit 153,30 €.

8. CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX (SMDE)

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Douville demande la création du syndicat Mixte de l’eau (SMDE) qui serait composé de 52 syndicats intercommunaux compétents dans le domaine de l’eau potable et de 34 communes autonomes ayant délégués leur service d’eau potable, soit au total 86 collectivités.

La vocation de ce syndicat à la carte serait d’apporter à ces membres une mission d’assistance générale en matière d’eau potable.

Mme la Préfète chargée d’en définir le périmètre demande au conseil si les membres sont intéressés par la création du SMDE.

A l’unanimité, le Conseil est d’accord sur le principe.

9. PARTICIPATION A L’ASSOCIATION « Tous Ensemble pour les Gares »

A l’unanimité, les membres du conseil décident de verser une participation de 0,10 € par habitant pour soutenir l’association « Tous ensemble pour les Gares », soit 0,10 € x 132 habitants = 13,20 €.

10. QUESTIONS DIVERSES

- Enveloppe voirie communautaire : 42.608 €
- Prévision du goudronnage du chemin rejoignant Fordon à la Route de Moncalou.
Le devis établi par l’entreprise ROUQUIOT s’élève à 5.480 € HT et la TVA récupérable dans le cadre de l’investissement s’élève à 1.074 €. Les membres du conseil donnent leur accord.
Attention ! Voir modificatif

- A prévoir ultérieurement le goudronnage du chemin de la « Carral » qui donne accès derrière l’Eglise.
- A la demande de plusieurs administrés, il est prévu de pose deux panneaux « Stop »
1. un au coin de chez Mme Sylvestre
2. un à la hauteur de chez M et Mme BOUCHER en venant de Nadalie

- Présentation par Mrs VALERY et MENANT du nouveau prix de l’eau suite à l’adhésion au SIAEP de Saint-Martial-de Nabirat soit :

• SOGEDO : abonnement : 55.000 € HT
consommation : 0,69 € le m3 HT

• SIAEP : abonnement : 30 € HT
consommation : 0,33 € HT le m3

sur la base calculée d’une consommation de 120 m3.

- Présentation en même temps d’un projet de « Syndicat Mixte des Eaux à la carte » (SMDE).
M. le Maire va adresser son accord de principe.

Ainsi, fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.


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