PV du Conseil Municipal du 30 octobre 2015

samedi 28 novembre 2015
par  Le Maire
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Procès verbal de réunion du Conseil Municipal du 30 octobre 2015


Le vendredi 30 octobre 2015 à 19h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie en session ordinaire, sous la présidence de son maire Jean-Pierre VALERY.

Etaient présents : Jean-Pierre Valéry, Maire, Bernard MANIERE 1er adjoint, Pierre MENANT 2ème adjoint, Sylvie DUBERNARD 3ème adjoint, Patricia BOUCHER, Anne-Marie DELPECH, Jean-Paul LIEGEOIS, Jean-Claude MARTY, Claude MONTEIL, Pauline TURBAN, Cyril VIELESCOT

Le maire, Jean-Pierre VALERY, passe en revue le dernier PV et, en l’absence de remarques, le fait approuver et signer le procès-verbal du 21 août 2015.

Il déclare ensuite la séance ouverte et Jean-Paul Liégeois est désigné secrétaire.

ORDRE DU JOUR


1) Intégration emprunt dans le budget général
2) Indemnités conseil et confection budget aux comptables
3) Approbation des statuts de la Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord
4) Signature convention de service commun accueil périscolaire de la communauté des communes
5) Adoption rapport annuel 2014 du SIVOM de BELVES
6) Changement assiette chemin « Malecourse »
7) Dépenses imprévues
8) Avis sur le fait de déclarer "Bouzic hors-TAFTA"
9) Approbation agenda accessibilité
Questions diverses

1. Intégration emprunt dans le budget général


Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver, pour le logement au-dessus de la Mairie, un emprunt de 50.000€ au chapitre 1641 accompagné de 100€ de frais au chapitre 627, conformément aux discussions qui ont déjà eu lieu concernant ce logement.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à cet emprunt.

2. Indemnités conseil et confection budget aux comptables


Ce point concerne les indemnités de conseil aux comptables du Trésor étant donné que ces derniers ont changé : M. Menrot a remplacé Mme Schleck et M. Baniteau a remplacé M. Ricard. Pour la Commune de Bouzic, M. Menrot jouera dorénavant le rôle de Conseil en général et M. Baniteau de Conseil pour la confection du budget.
M. le Maire demande au Conseil d’accepter ces changements et d’attribuer à ces nouveaux comptables les primes attribuées aux précédents.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

3. Approbation des statuts de la Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord


La Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord (CCDV) qui comporte 23 communes doit se doter de statuts comportant des compétences obligatoires (imposée par la Loi) et des compétences optionnelles.

Ces statuts ont déjà été évalués et voté par le Conseil communautaire le 29 septembre 2015 et ont donc été approuvé par le Maire et le Premier Adjoint de Bouzic. Ils doivent maintenant être approuvés par le Conseil Municipal.

Vu l’importance du sujet, le Maire entreprend la lecture de l’ensemble du document
(voir annexe 1).

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Annexe 1 : Projet Statuts CCDV
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Ci-dessous, un résumé de ces statuts.

Préambule : Par arrêté préfectoral n°2013149-0007 du 29 mai 2013, il est créé à compter du 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Domme et de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier, conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Article 1er : Nom de l’EPCI
Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des communautés de communes et prend le nom de « Communauté de Communes de Domme – Villefranche du Périgord » (CCDV).

Article 2 : Communes membres de la CDC Domme – Villefranche du Périgord
La CCDV est composée des communes suivantes :
Besse, Bouzic, Campagnac lés Quercy, Castelnaud la Chapelle, Cénac et Saint-Julien, Daglan, Domme, Florimont Gaumier, Groléjac, Lavaur, Loubéjac, Mazeyrolles, Nabirat, Orliac, Prats du Périgord, Saint-Aubin de Nabirat, Saint-Cernin de l’Herm, Saint-Cybranet, Saint-Laurent la Vallée, Saint-Martial de Nabirat, Saint-Pompon, Veyrines de Domme, Villefranche du Périgord.

Article 3 : Siège social
Le siège de la Communauté de communes est fixé à : Maison des Communes et des Services Publics - 24250 - Saint-Martial de Nabirat.

Article 4 : Composition du conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 35 délégués titulaires issus du conseil municipal de chaque commune membre.
Seules les communes ne disposant que d’un délégué ont un délégué suppléant.
Chaque commune dispose d’un délégué, à l’exception de Daglan, Groléjac, Saint Martial de Nabirat qui en ont 2, Villefranche du Périgord qui en a 3, Domme qui en a 4 et Cénac et Saint-Julien qui en a 5. Ce qui fait au total 35 délégués.

Article 5 : Compétences de la communauté de communes

A compter du 1er janvier 2016, la Communauté de Communes Domme – Villefranche du Périgord exerce en lieu et place des communes membres les compétences suivantes, sur l’ensemble du périmètre :

A. Compétences obligatoires

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement ; Remarque du Conseil : à Bouzic, ceci concerne le flux d’eau du Céou et de la Fontaine, propriété de l’Etat. Qu’en-est-il du droit de passage sur les berges ? Une vigilance sera nécessaire sur ce point.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B. Compétences optionnelles

1 - Politique du logement et du cadre de vie, y compris l’aménagement numérique.

2 - Création, aménagement et entretien des voies communales revêtues classées d’intérêt communautaire et ouvrages constitutifs de voirie situés hors agglomération. Les chemins ruraux sont exclus. Remarque du Maire : toutes les voiries revêtues de Bouzic (33 km) sont classées d’intérêt communautaire, à l’exception du bourg qui reste à charge de la commune.

3 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. Ex : salle du Pradal à Domme et salle du Pays du Châtaignier à Villefranche du Périgord.

4 - Action sociale d’intérêt communautaire, mise en place du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et création et gestion de structures d’accueil extra-scolaire pour petite enfance, enfance et adolescence, s’inscrivant dans le cadre de la politique contractuelle avec la CAF (Contrat Enfance Jeunesse).

5 - Assainissement non collectif (SPANC)

6 - Création et gestion des Maisons de Service au Public.

Article 6 : La durée de l’EPCI est illimitée.

Article 7 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat ;
Conformément à l’article L5214-27 du CGCT, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ne sera pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres.

Remarque de certains membres du Conseil : cet article est étonnant vu que l’article L5214-27 du CGCT déclare : "A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté."
Ne pas demander l’avis des conseils municipaux demande donc des dispositions particulières et ne va pas de soi. Ces conseillers demandent donc au Maire de se renseigner sur le but de cet article et de ses conséquences. Ces conseillers décident de subordonner leur accord aux statuts de la CCDV à cette information.


Résultats du vote : 6 membres approuvent ces statuts ; 5 membres approuvent ces statuts sous réserve d’obtenir des informations suffisantes et convaincantes concernant l’article 7.

4. Signature convention de service commun accueil périscolaire de la communauté des communes


Il s’agit des Vitarelles à Castelnaud la Chapelle et des Petits Loups à Villefranche du Périgord. La Convention concerne leur regroupement administratif seulement, les deux sites continueront leurs activités dans leur site actuel.

Le conseil municipal approuve la convention à l’unanimité.

5. Adoption rapport annuel 2014 du SIVOM de BELVES


Le SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple) gère le transport scolaire. Il y a eu 4 réunions en 2014 auxquelles assisté la 3ème adjointe, Sylvie Dubernard, qui fait rapport.

- Il n’y aura pas d’augmentation des cotisations en 2016.
- Le fonctionnement est en bénéfice (Dépenses : 105.931,83€, Recettes : 141.086,54€, ce qui dégage un excédent de 35.154,71€)
- Les investissements sont en déficit (Dépenses : 3.464,70€, Recettes : 2.447,50€, ce qui crée un déficit de 1.017,80€)
- Au total, le SIVOM est en bénéfice (excédent de 34.137,54€).

Le conseil municipal adopte le rapport annuel du SIVOM à l’unanimité.

6. Changement d’assiette du chemin de « Malecourse »


L’enquête publique concernant le changement d’assiette du chemin de Malecourse s’est terminée le 28 septembre 2015. Cette enquête a été menée par le Commissaire enquêteur Michel Trémoulet qui l’a conclu favorablement, personne n’étant venu s’opposer ou faire des remarques concernant ce changement d’assiette.
Le Maire demande à J.P. Liégeois, qui s’est occupé de ce point s’il a des remarques à faire. J.P. Liégeois rappelle que ce changement d’assiette bénéficiera aux trois parties, M. J.F. Préau, M. et Mme Bos et la Commune et que les frais notariés seront pris en charge par les deux demandeurs, MM Préau et Bos. Il conclut qu’il s’agit donc d’un bon accord.

Le Conseil municipal remercie M. Michel Trémoulet, maire de Florimont-Gaumier, d’avoir acté comme Commissaire enquêteur dans cette affaire. Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour le changement d’assiette du chemin de Malecourse et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires chez Maître Laurent, notaire choisi par les trois parties.

7. Dépenses imprévues


1. Le Maire propose de déduire 755,08 € de l’article 020 (Dépenses imprévues) et de l’affecter à l’article 16875 (Emprunt SDE24), cette somme correspondant à l’électricité de la Halle (majoritairement pour les marchés).
Donc :
Art 020 : -755,08€
Art 1687 : + 755,08€


2. Le Maire propose de déduire 3000 € de l’article 020 (Dépenses imprévues) et de l’affecter à l’article 6531 (Indemnités Maire et Adjoints). Donc :
Art 020 : -3000€
Art 6531 : + 3000€


Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité

8. Avis sur le fait de déclarer "Bouzic hors-TAFTA"


Le Maire donne la parole à J.P. Liégeois, à l’origine de cette demande.
J.P. Liégeois rappelle que le texte comprenant les raisons pour voter la motion "Bouzic hors-TAFTA" et le texte de la motion a été placé sur le site de la commune le 23 août 2015 et transmis aux membres du Conseil en version papier peu après (voir annexe 2).
Les commentaires transmis sur le site sont tous favorable à cette motion. Les personnes qui lui ont fait part de leur avis oralement étaient également toutes favorable à cette motion. Il n’y a donc eu aucun avis défavorable transmis de quelque manière que ce soit.
Il rappelle que les plus grands problèmes de l’accord TAFTA en discussion sont son opacité et le risque d’être mis devant le fait accompli, le fait qu’il y a grand risque, pour homogénéiser les normes entre UE et USA, de rabattre vers le bas nos normes qui font ce que nous sommes en particulier dans le Périgord, terre de tradition tournée vers un futur convivial, social avec un environnement de qualité et grand risque de diminuer les possibilités de légiférer pour le bien commun que ce soit au niveau communal, départemental, régional ou national.
Il conclut qu’il est important que Bouzic se déclare hors-Tafta, même si la commune est petite, car si beaucoup de communes font de même, ni le Gouvernement français ni les Autorités européennes ne pourront l’ignorer.

Après une discussion et un échange d’informations supplémentaires, le conseil municipal décide à l’unanimité de déclarer "Bouzic hors-TAFTA" suivant la motion ci-dessous.

Motion du Conseil Municipal de Bouzic (Dordogne) concernant les négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

Le Conseil municipal,
- Vu le mandat de négociation adopté le 14 juin 2013 par le Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture de négociations pour un accord avec les États-Unis instituant un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (PTCI - ITCP en anglais, également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique, TAFTA ou TTIP en anglais) ;
- Considérant la nécessité de préserver et renforcer le modèle social et économique européen ;
- Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’Environnement ainsi que le respect et l’amélioration des conventions environnementales internationales ;
- Considérant que le renforcement du système multilatéral reste un objectif essentiel ; qu’à défaut, toute négociation bilatérale doit respecter des balises claires en termes de normes humaines, sanitaires, sociales et environnementales européennes, de réglementation bancaire et financière, ainsi que de lutte contre le dumping fiscal ;
- Considérant que le processus de négociation doit faire l’objet de la plus grande transparence ;
- Considérant la nécessité de réguler les opérations bancaires et financières, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assurer la révision et l’harmonisation des politiques fiscales en la matière ;
- Considérant que le haut niveau de protection garanti en Europe, notamment en matière sociale, d’environnement, de sécurité, d’emploi, de santé, de culture et d’éducation est non négociable et que le souhait de rendre nos réglementations plus compatibles entre elles ne peut être un prétexte à abaisser nos exigences en la matière ; or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres de droit international en matière écologique, sociale, culturelle, et même concernant le droit du travail : ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe. Ce marché libéralisé avec les Etats Unis pourrait donc tirer toute l’UE vers le bas.
- Considérant que ce traité pourrait permettre aux grosses entreprises multinationales, via le « mécanisme du règlement des différends » d’attaquer devant une juridiction privée les Etats ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et qui limiteraient ainsi leurs « bénéfices escomptés ».
- Considérant que les actions déjà menées par diverses instances, publiques ou privées, ont obligé la Communauté européenne à améliorer l’information sur le PTCI (par exemple : http://trade.ec.europa.eu/doclib/pr...) mais d’une manière encore totalement insuffisante et uniquement en anglais ;

C’est pourquoi,
vu l’article 72 de la constitution française
(http://www.legifrance.gouv.fr/affic...),
vu le code général des collectivités territoriales (http://www.legifrance.gouv.fr/affic...),
vu la, résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013 (http://www.assemblee-nationale.fr/1...),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Bouzic :

Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du PTCI (TAFTA) qui constitue une menace grave pour nos démocraties municipales, notamment en matière économique, sociale, environnementale et culturelle.

Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre municipal, régional, national ou européen, notamment en matière sociale.

Décide :

ARTICLE 1 : POUR UNE HARMONISATION VERS LE HAUT
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exiger que les négociations concernant le PTCI visent absolument une harmonisation vers le haut des normes humaines, sociales et environnementales, des dispositifs de protection des travailleurs et des consommateurs

ARTICLE 2 : POUR UNE LIBERTÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES A LÉGIFÉRER La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à refuser toute atteinte au droit des autorités publiques de légiférer, tant au niveau européen que national et local et à refuser catégoriquement l’inclusion dans l’accord d’une clause de règlement Différends Etats – Investisseurs (ISDS) limitant la juridiction des Etats membres et à laisser cette compétence exclusivement aux systèmes juridiques européen et américain existants.

ARTICLE 3 : POUR UNE TRANSPARENCE TOTALE DES NÉGOCIATIONS La Commune de Bouzic demande au Gouvernement français, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre provisoirement les négociations afin (1) de s’assurer que le Traité s’inscrira dans des balises strictes et se négociera dans une totale transparence, (2) de chiffrer la création d’emploi et l’impact sur l’économie réelle de la France, avec une attention particulière pour les PME.
Il est essentiel que l’Assemblée Nationale, les Conseil régionaux et départementaux, le Parlement européen et les partenaires sociaux soient informés et consultés au travers de rapports réguliers afin d’assurer un contrôle démocratique sur le processus de négociation. Ce contrôle doit analyser les impacts économiques, sociaux et environnementaux potentiels des dispositions proposées et veiller à ce qu’ils n’induisent pas, même indirectement, un affaiblissement des normes européennes.

ARTICLE 4 : POUR UNE RÉGULATION FINANCIÈRE ET UNE LUTTE CONTRE L’EVASION FISCALE
La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à rechercher une coopération étroite entre l’Union européenne et les Etats-Unis dans des domaines connexes tels que les modes de régulation financière et bancaire et à des efforts coordonnés en matière de lutte contre l’évasion fiscale et d’abolition des paradis fiscaux qui doivent faire pleinement partie de l’accord ;

ARTICLE 5 : POUR DES SERVICES PUBLICS EFFICIENTS La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure de l’accord toute régulation ou disposition qui porterait atteinte aux obligations des services publics et d’intérêt général essentiels aux besoins de la population, en particulier en ce qui concerne l’accessibilité à l’eau, l’énergie, la mobilité, la santé et l’éducation ;

ARTICLE 6 : POUR UNE CULTURE VIVANTE ET DIVERSE La commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure du mandat de négociation tous les services et biens culturels en ce compris l’audiovisuel afin de protéger et promouvoir la diversité culturelle, en accord avec la Convention 2005 de l’Unesco ;

ARTICLE 7 : POUR UNE AGRICULTURE VIVANTE ET MODERNE La Commune de Bouzic appelle le Gouvernement français, la Commission, le Conseil et le Parlement européens à exclure l’agriculture du mandat de négociation compte tenu des grandes différences entre les visions européenne et américaine, notamment en ce qui concerne la sécurité et la qualité alimentaires, les OGM, les pratiques agricoles familiales et la promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement naturel et de la biodiversité.

ARTICLE 8 : POUR UNE COMMUNE DE BOUZIC HORS ZONE TAFTA La Commune de Bouzic décide de déclarer la commune de Bouzic « zone hors TAFTA ».

Le Conseil municipal de Bouzic décide de communiquer cette motion :

- au Président de la République, M. François Hollande
- au Premier Ministre, M. Manuel Valls,
- au Président du Conseil départemental et Député de la Dordogne, M. Germinal Peiro,
- au Président de la Commission européenne M. Jean-Claude Juncker
- au Président du Conseil européen M. Donald Tusk

9. Approbation agenda accessibilité


Il s’agit d’effectuer les travaux nécessaires pour permettre aux handicapés d’accéder aux bâtiments communaux.

Une commission s’est déplacée à Bouzic pour évaluer ces différents bâtiments.


- Mairie : pas de problème, elle est aux normes

- Salle des fêtes : la Commission a proposé des travaux pour 16.000€ : élargissement des plans inclinés d’accès, revêtement en dur du parking, signalétique pour réserver deux places de parking aux handicapés. Le Maire et les Adjoints ont refusé ces travaux, les estimant inutiles. Le Maire, malheureusement handicapé, l’a démontré avec un fauteuil motorisé et donc large.

- Halles : la Commission a proposé des travaux pour 6.500€ : petits plans inclinés pour accès aux halles, places spécifiques en dur avec panneaux pour handicapés. Le Maire et les Adjoints ont refusé ces travaux, les estimant inutiles, à l’exception de la réalisation de petits plans inclinés pour l’accès aux halles, ce qui ne sera pas coûteux.

- Eglise : vu l’aménagement récent réalisé (accès par le haut par un chemin carrossable), l’accès pour approcher bâtiment a été considéré comme adapté. Pour l’accès à l’église elle-même, qui comporte des marches, vu qu’il s’agit d’un bâtiment classé, il a été proposé de disposer de rampes amovibles, ce qui a été accepté.

L’agenda d’accessibilité, qui s’étalera sur 6 ans, concernera donc la réalisation de petits plans inclinés aux deux halles et l’achat de rampes amovibles pour l’église.

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité

10. Questions diverses


a) Chantier logement au-dessus de la Mairie

Le Maire informe le Conseil que la période de soumission de devis par les artisans est en cours et que ces derniers seront évalués par le bureau d’architecture avant choix et décision par le Conseil municipal. Le début des travaux est prévu en janvier 2016.
Le nouveau budget pour ces travaux évalués par le bureau d’architectes est de 122.000€ HT. L’augmentation par rapport à la dernière estimation est due à l’ajout d’une toilette au niveau de vie (imposée par les autorités pour l’obtention de la subvention) et par la décision d’équiper l’appartement en matériel électro-ménager et en luminaires.

b) Recul du grillage au-dessus de la Fontaine

Le Maire informe le Conseil que, afin de permettre le passage de véhicules agricoles comme une moissonneuse-batteuse, le grillage sera reculé pour permettre un passage d’au moins 6,5 mètres. ’

c) Tarif scolaire

Le Maire informe le Conseil que le tarif scolaire sera augmenté de 150€ en 2016.

d) Four à pain de Las Taillades

Le Maire informe le Conseil que le four à pain de Las Taillades est propriété de la Commune et qu’il est en mauvais état. Des réparations sont nécessaires car il menace de s’effondrer et il constitue une menace pour la sécurité des citoyens.
Il informe le Conseil que certains habitants de Las Taillades pourraient être intéressés par acheter ce four, à charge pour eux de le réparer dans de brefs délais. Il a donc envoyé une lettre aux six habitants du hameau dans laquelle il leur demandait de lui signaler par écrit s’ils étaient intéressés et, en cas de réponse positive, de faire une offre.
Madame Abiet, dont la maison est contigüe au four a déclaré oralement être intéressée mais n’a pas encore répondu à la lettre.
M. Veyssière a répondu par écrit qu’il serait intéressé dans le cas où Madame Abiet renoncerait à acheter le four mais il n’a pas fait d’offre.
Le Maire va relancer ces deux personnes pour obtenir une réponse complète par écrit.

e) Zone blanche portables dans le bourg de Bouzic

Le Maire informe le Conseil que le Gouvernement a décidé de supprimer toutes les zones blanches affectant les bourgs. Pour ce faire, un technicien est venu vérifier en 5 points de la commune que le bourg était bien en zone blanche. Il a été accompagné par un représentant du Préfet et par un représentant de la Mairie (J.P. Liégeois). La conclusion a été sans appel : aucun des 4 portables (un par opérateur) n’a pu avoir un signal et le bourg a été confirmé comme zone blanche. Un article sur le site de Bouzic donne les détails de cette opération.
Le Maire a ensuite lu une lettre du Président du Conseil Départemental, Germinal Peiro, qui assure la municipalité de son entier soutien et qui confirme que le bourg de Bouzic est bien zone blanche pour les portables, de manière officielle.
L’étape suivante est la publication le 6 novembre d’un arrêté ministériel qui décrira les moyens d’action pour supprimer cette zone blanche. La municipalité tiendra au courant la population bouzicoise des futurs développements.

f) Projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Le Maire informe le Conseil de ce projet et en lit une partie.
Ce projet est disponible sur internet à l’adresse :
http://www.dordogne.gouv.fr/Politiq...
Il s’agit en fait d’une conséquence de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).
Le Conseil municipal doit se prononcer d’une manière argumentée avant le 8 décembre. En cas d’absence de réponse, le Conseil sera considéré avoir donné un avis favorable.
Vu le caractère important mais complexe de ce projet, le Conseil décide de créer une commission chargée d’étudier ce projet et de remettre une proposition d’avis au Conseil.
Cette commission est composée, en plus du Maire, du deuxième Adjoint, Pierre Menant, de Pauline Turban et de Jean-Paul Liégeois.

g) Situation des travaux de la salle des fêtes

Le Maire passe la parole à Jean-Paul Liégeois qui coordonne ces travaux. Jean-Paul Liégeois déclare qu’il faut coordonner 7 intervenants (Acousticien, plaquiste, électricien, menuisier, antenniste, fournisseur internet, fournisseur matériel audio-video) mais que ces 7 intervenants ont fait preuve de compétence et de bonne volonté. Les travaux sont en voie d’achèvement, le plaquiste, le menuisier et l’antenniste ayant terminé leurs travaux, l’électricien ayant quasiment terminé. Le technicien internet doit encore passer ainsi que le fournisseur audio-video. Tout devrait être finalisé pour la mi-novembre. Il propose au Conseil de leur faire visiter la salle après la séance, ce qui est accepté.

h) Cœur de Rose

Patricia Boucher signale au Conseil l’existence de l’association "Cœur de Rose", de Calviac qui va effectuer une expédition en 4x4 au Maroc afin de recueillir et de transmettre de l’argent à l’association "Enfants du Désert" qui a pour but la scolarisation des enfants dans ces régions déshéritées. L’association "Cœur de Rose" demande une petite subvention aux municipalités de la région.
Leur site internet est :
http://www.net1901.org/association/... Comme leur expédition ne se fera qu’à l’automne 2016, le Conseil attend d’avoir des informations plus précises par écrit avant de prendre une décision.

i) Demande de travaux à l’église

Patricia Boucher et Pauline Turban signalent au Conseil des soucis à l’église :

- Certains vitraux de l’église sont grillagés à l’extérieur et d’autres non alors que des traces d’anciennes implantations sont visibles ; sans grillages, ces vitraux sont sans protection contre le bris accidentel ou malintentionné. Il serait judicieux d’en replacer.
- Le nettoyage de l’abord de l’église a mis en évidence un danger de chute important sur l’esplanade du côté de la départemental, en particulier pour les enfants mais pas seulement. Il faudrait placer une barrière efficace et esthétique.
Le Conseil acquiesce et charge Pauline Turban de recueillir des devis pour ces travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’achève à 22h00.


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