Procès verbal du Conseil Municipal du 12 juillet 2013

lundi 29 juillet 2013
par  Le Maire
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PROCES VERBAL SEANCE DU 12 juillet 2013

L’an deux mille treize, le 12 juillet à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de BOUZIC (Dordogne) dûment convoqué le 3 juillet s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean-Pierre VALERY, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre VALERY, Maire, Bernard MANIERE, 1er adjoint, Pierre MENANT, Anne-Marie DELPECH, Christian VIELESCOT, Jeanine MATHEN, conseillers municipaux.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES  : Claude MONTEIL, 2ème adjoint, Jean-Claude MARTY, 3ème adjoint, Patricia BOUCHER, Sylvie DUBERNARD conseillers municipaux.

M. Pierre MENANT est désigné comme secrétaire de séance.

M. Le Maire ouvre la séance par la lecture du procès-verbal de la précédente séance suivi de la signature du registre des délibérations.

ORDRE DU JOUR

1. Instauration de la taxe de séjour sur l’ensemble des territoires de la commune

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant modification des compétences dans le domaine du tourisme et notamment l’article 10, alinéa 5,
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme
Vu la loi du 13 avril 1910 relative à l’instauration de la taxe de séjour et la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant sur la modernisation de la décentralisation,
il est donné possibilité aux communes ou groupements communaux qui réalisent des actions de promotion touristique d’instaurer la taxe de séjour.

Vu le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 relatifs aux taxe de séjour.
Vu l’article R.2231-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commune de BOUZIC a reconnu l’intérêt communal de sa politique de développement touristique (accueil, information, promotion, statistiques, commercialisation) lors du Conseil municipal du 12 juillet 2013.
L’institution de cette taxe sur la commune confirme la volonté du conseil municipal d’agir en faveur du développement de l’activité touristique, d’en améliorer sa gestion, et de ne pas faire reposer le financement de ce développement sur les seules contributions fiscales directes de la population locale.
Il convient désormais d’approuver l’instauration de la taxe de séjour sur le périmètre de la commune de BOUZIC.

CONTEXTE ET PROPOSITION

1 / Note d’intention / rappel historique

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique, c’est-à-dire tous les services et équipements dont bénéficient directement et immédiatement les touristes en séjour qui sont redevables de la taxe.
Compétente en la matière, la commune souhaite instaurer une taxe de séjour mixte sur l’ensemble du territoire communal ; en proposant une évolution de la taxe au conseil communal par une harmonisation des tarifs, une modification de la période de perception et le passage pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes à la taxe de séjour forfaitaire.

Le Conseil général de la Dordogne a délibéré en faveur d’une taxe de séjour additionnelle départementale recouvrée par la commune. Cette taxe s’ajoute au montant fixé par la commune ; elle représente 10 % de la taxe de séjour communale.

2 / Date et régime d’institution

Conformément aux articles L.2333-26 à L.2333-46-1 et L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué à partir du 1er Janvier 2014 une taxe de séjour sur le territoire de la commune de BOUZIC, au réel pour l’ensemble des personnes résidentes à titre temporaire dans les hôtels de tourisme, les terrains de campings ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les villages de vacances et les résidences de tourisme et au forfait pour l’ensembles des personnes résidents à titre temporaire dans les meublés de tourisme et les chambres d’hôte.

3 / Période de recouvrement de la taxe

Conformément à l’article L.2333-28 du CGCT, donnant libre choix à l’organe délibérant pour fixer la période de recouvrement de la taxe, la commune de BOUZIC décide de percevoir cette taxe du 01 janvier au 31 décembre lorsqu’elle est au réel et sur une période de 60 jours du 2 juillet au 30 août lorsqu’elle est au forfait.
La taxe de séjour au réel devra être versée, à terme échu, après le 31 décembre de chaque année. La taxe de séjour au forfait devra être versée, à terme échu, le 30 octobre de chaque année.
Elle doit être versée auprès du régisseur/percepteur (Trésor Public).

4 / Affectation du produit

Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de cette taxe est entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser le développement touristique ;

5 / Tarification et période de perception de la taxe de séjour

Conformément à l’article D 2333-60 du CGCT, les tarifs sont fixés comme suit :
- Taxe de séjour au réel : Taxe de séjour au réel pour les hôtels, les résidences de tourisme, les hébergements collectifs, les villages de vacances et les campings caravaning :

Catégorie de logementsFourchette des tarifs prévue par la loiTarifs proposésTarifs taxe additionnelle incluse
Hôtels 4* et plus, résidences de tourisme, hébergements collectifs, villages de vacances et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes Entre 0,65 et 1,50 € par personne et par nuitée 0.80€ 0.88€
Hôtels 3*, résidences de tourisme, hébergements collectifs, villages de vacances et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes Entre 0,50 et 1 € par personne et par nuitée 0.70€ 0.77€
Hôtels 2*, résidences de tourisme, hébergements collectifs, villages de vacances et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes Entre 0,30 et 0,90 € par personne et par nuitée 0.60€ 0.66€
Hôtels 1*, résidences de tourisme, hébergements collectifs, villages de vacances et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,75 € par personne et par nuitée 0.50€ 0.55€
Hôtels classés sans étoile résidences de tourisme, hébergements collectifs, villages de vacances et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,40 € par personne et par nuitée 0.40€ 0.44€
Villages de vacances non classé et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes 0.60€ 0.66€
Terrains de camping et terrains de caravanage 5* ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,55 € par personne et par nuitée 0.55€ 0.60€
Terrains de camping et terrains de caravanage 4* ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,55 € par personne et par nuitée 0.50€ 0.55€
Terrains de camping et terrains de caravanage 3* ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Entre 0,20 et 0,55 € par personne et par nuitée 0.40€ 0.44€
Terrains de camping et terrains de caravanage non classé, 1 et 2* ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € par personne et par nuitée 0.20€ 0.22€


Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT, la taxe de séjour au réel est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune et n’y possède pas de résidence.
Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d’hébergement concerné multiplié par le nombre de nuitées du séjour.
La période de perception s’étend du 01 janvier au 31 décembre.

- Taxe de séjour au forfait : Taxe de séjour au forfait pour les meublés et les chambres d’hôtes :

Catégorie de logements Fourchette des tarifs prévue par la loi Tarifs proposés Tarifs taxe additionnelle incluse
Meublés de tourisme 4*, chambres d’hôtes 4 clés ou 4 épis et établissements équivalents Entre 0,65 et 1,50 € par personne et par nuitée 0.70€ 0.77€
Meublés de tourisme 3*, chambres d’hôtes 3 clés ou 3 épis et établissements équivalents Entre 0,50 et 1 € par personne et par nuitée 0.60€ 0.66€
Meublés de tourisme 2*, chambres d’hôtes 2 clés ou 2 épis et établissements équivalents 2* Entre 0,30 et 0,90 € par personne et par nuitée 0.40€ 0.44€
Meublés de tourisme sans ou 1*, chambres d’hôtes 1 clé ou 1 épis et établissements équivalents 1* Entre 0,20 et 0,75 € par personne et par nuitée 0.30€ 0.33€
Meublés de tourisme non classés et chambres d’hôtes 0.40€ 0.44€


Conformément à l’article L.2333-41 du CGCT, la taxe de séjour au forfait est établie sur les logeurs et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées sur le territoire de la commune et qui n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Une taxe de séjour forfaitaire de BOUZIC sera appliquée dans les campings sur le nombre d’emplacements dits résidentiels, c’est-à-dire loués pour une installation de longue durée.
La période de perception s’étend du 02 juillet au 30 août (soit 60 jours).
La taxe est assise sur la capacité d’accueil de l’établissement et sur le nombre de nuitées taxables (article L.2333-41 du CGCT) comprise à la fois dans la période d’ouverture de l’établissement et la période de perception prévue à l’article L.2333-28 du CGCT.

Calcul : les propriétaires sont tenus de déclarer en mairie et auprès de l’Office de tourisme leur période d’ouverture à la location ceci chaque année avant ouverture. Cette obligation légale permettra d’effectuer la pondération pour le calcul de la taxe.
La capacité d’accueil de chaque établissement est évaluée en unités de capacité d’accueil (article R.2333-59).
Le nombre d’unités de capacité d’accueil fait ensuite l’objet d’un abattement obligatoire conformément à l’article R.2333-61 du CGCT.
Pour un nombre de nuitées donnant lieu à la taxation compris entre 1 et 60 jours, le taux d’abattement est de 20%.

7 / Mesures d’exonération et de réduction rendues obligatoires par la loi

Pour la taxe de séjour au réel :
Les exonérations obligatoires sont :

  • Les enfants de moins de 13 ans (articles L.2333-31 du CGCT)
  • Les bénéficiaires de certaines aides sociales prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II qu’aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles (articles D.2333-48 du CGCT).
  • Les fonctionnaires et agents d’Etat appelés temporairement dans la station pour leurs fonctions (D.2333-48 du CGCT).

    Conformément à l’article D. 2333-49, les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée bénéficient des mêmes réductions que pour les transports sur les chemins de fer d’intérêt général.

    Pour la taxe de séjour au forfait :
    L’article L.2333-41-1du CGCT prévoit une exonération de plein droit de la taxe de séjour forfaitaire pour les établissements exploités depuis moins de 2 ans. Pour cette disposition, il doit être retenu la date de début d’exploitation de l’établissement et non la date de reprise de gestion d’un établissement par de nouveaux propriétaires.

    8 / Exonération facultative

    9 / Délais de recouvrement de la taxe

    La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent au Trésor Public, aux échéances fixées par l’articles 3 de la présente délibération et dans un délais de vingt jours, le montant de la taxe collectée (conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la présentes délibération) ou le montant du forfait.

    10 / Obligations des logeurs

    Pour la taxe de séjour au réel :

    Le logeur à obligation d’afficher les tarifs et de faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ces propres prestations (articles R.2333-46 du CGCT).
    Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour (article R 2333-58 du CGCT).
    Le logeur a obligation de tenir un état, désigné par le terme « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction.
    La saisie d’éléments relatifs à l’état civil n’est pas obligatoire (article R.2333-50 du CGCT).

    Pour la taxe de séjour au forfait :

    Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la commune au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception (article R.2333-62 du CGCT).

    Sur cette déclaration doivent figurer obligatoirement :
  • La nature de l’hébergement ;
  • La période d’ouverture ou de mise en location de date à date ;
  • La capacité d’accueil de l’établissement.

    Les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle doivent faire une déclaration à la commune faisant état de la location dans les quinze jours qui suivent le début de la période de perception et joindre les mêmes éléments d’information que ceux demandés aux autres logeurs (article R.2333-63 du CGCT).

    11 / Obligations de la commune

    L’article R.2333-43 du CGCT prévoit l’obligation pour la commune qui a institué la taxe de séjour de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour.

    12 / Infractions et sanctions prévues par la loi

    Tout retard de paiement dans le versement de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard.
    Les poursuites éventuelles seront effectuées par les comptables publics comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions du décret n°81-632 du 13 avril 1981.

    Pour la taxe de séjour au réel :

    L’article R.2333-58 du CGCT prévoit un régime de sanctions purement pénales en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions. Les peines applicables en matière de taxe de séjour peuvent aller jusqu’à une contravention de troisième classe et une amende de 450 € au plus.

    Contravention de seconde classe :
  • Non perception de la taxe de séjour ;
  • Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif ;
  • Absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.

    Contravention de troisième classe :
  • Absence de déclaration ou produit de la taxe perçue, ou déclaration inexacte ou incomplète.

Pour la taxe de séjour au forfait :

L’article R.2333-68 du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour forfaitaire.
Contravention de cinquième classe :

  • Absence de déclaration dans les délais prévus ou déclaration inexacte ou incomplète.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

  • d’instaurer une taxe de séjour sur le territoire de la commune DE BOUZIC,
  • de baser cette taxe de séjour mixte : au régime réel pour les hôtels de tourismes, les terrains de campings ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les villages de vacances et les résidences de tourisme et au régime forfait pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôte,
  • de prévoir une période de recouvrement du 1 janvier au 31 décembre pour les hébergements au réel et du 2 juillet au 30 août pour les hébergements au forfait,
  • d’affecter le produit au développement,
  • d’instaurer les tarifs présentés ci-dessus,
  • d’assujettir les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la commune,
  • d’exonérer les enfants de moins de 13 ans, les fonctionnaires et agents d’Etat appelés temporairement dans la station pour leurs fonctions ainsi que les bénéficiaires d’aides sociales énumérées à l’article 7 de la présente délibération,
  • d’appliquer les réductions prévues pour les familles nombreuses,
  • d’exonérer les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au développement de la station.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer une taxe de séjour sur le territoire de la commune de BOUZIC,

  • de baser cette taxe de séjour mixte : au régime réel pour les hôtels de tourismes, les terrains de campings ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air, les villages de vacances et les résidences de tourisme et au régime forfait pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôte,
  • de prévoir une période de recouvrement du 1 janvier au 31 décembre pour les hébergements au réel et du 2 juillet au 30 août pour les hébergements au forfait,
  • d’instaurer les tarifs présentés ci-dessus,
  • d’assujettir les personnes qui ne résident pas sur le territoire de la commune,
  • d’exonérer les enfants de moins de 13 ans, les fonctionnaires et agents d’Etat appelés temporairement dans la station pour leurs fonctions ainsi que les bénéficiaires d’aides sociales énumérées à l’article 7 de la présente délibération,
  • d’appliquer les réductions prévues pour les familles nombreuses.

2. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (période transitoire du 1er janvier 2014 jusqu’aux élections municipales)

Le Maire indique à l’assemblée municipale que l’arrêté préfectoral de création au 1er janvier 2014, de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, issue de la fusion des 2 communautés de communes du canton de Domme et du « pays du châtaignier », nous a été adressé par les services préfectoraux (arrêté n° 2013 149-0007 du 29 mai 2013) par courrier du 29 mai 2013.

Il ajoute que par circulaire du 31 mai 2013, Monsieur le Préfet précise les dispositions de la loi du 17 mai 2013, notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations relatif à la composition du conseil communautaire des communautés de communes créé au 01 janvier 2014.

S’agissant de la gouvernance pendant la période transitoire de janvier à mars 2013, deux options sont proposées :

  • soit l’organe délibérant de la communauté issue de la fusion est installé au 1er janvier 2014 conformément aux règles de répartition des sièges qui seront applicables en mars 2014 et qui ont été arrêtées dans le cadre d’un accord local des conseils municipaux,
  • soit le mandat des délégués des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation du conseil communautaire après les élections municipales de mars 2014 ; Dans ce cas le conseil communautaire prorogé n’aura pas la possibilité de délibérer sur les restitutions de compétences optionnelles. Seul le nouvel organe délibérant, installé après les élections municipales, pourra se prononcer sur ce point dans les 3 mois qui suivent son installation.

    Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté de fusion et au plus tard au 31 août 2013, pour se prononcer sur la gouvernance pendant la période transitoire (de janvier jusqu’aux élections municipales de 2014).
    Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.
    Après avoir entendu cet exposé, l’assemblée municipale, à l’unanimité des présents,
  • DECIDE de proroger le mandat des délégués des EPCI ayant fusionné jusqu’à l’installation du conseil communautaire après les élections de mars 2014 ; la présidence étant assurée par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants,
  • Prend note que le conseil communautaire prorogé n’aura pas la possibilité de délibérer sur la restitution des compétences optionnelles.

3. COMPOSITION DU NOUVEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ( période postérieure aux élections municipales)

Le Maire indique à l’assemblée municipale que l’arrêté préfectoral de création au 1er janvier 2014, de la communauté de communes de Domme-Villefranche du Périgord, issue de la fusion des 2 communautés de communes du canton de Domme et du « pays du châtaignier », nous a été adressé par les services préfectoraux (arrêté n° 2013 149-0007 du 29 mai 2013) par courrier du 29 mai 2013.

Il ajoute que par circulaire du 31 mai 2013, Monsieur le Préfet précise les dispositions de la loi du 17 mai 2013, notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations relatives à la composition du conseil communautaire des communautés de communes crées au 01 janvier 2014, pour la période postérieure aux élections municipales.

Il peut être statué de deux façons :
* Soit par accord amiable (article L 5211-6-1-I 2ème alinéa) à la majorité des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale des communes concernées ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. La répartition des sièges devant tenir compte de plusieurs conditions :

  • la répartition tient compte de la population de chaque commune
  • Chaque commune dispose d’au moins un siège
  • le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatiquement prévues à l’article L 5211.—6-1 III et IV du CGCT

    * soit à défaut d’accord amiable selon les modalités prévues à l’article L 5211-6-1-III à VI du CGCT (représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) sous réserve que
  • chaque commune a au minimum un délégué,
  • aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges,
  • et selon les résultats une majoration de 10% du nombre des sièges est prévue soit de façon obligatoire soit de façon facultative.

    Le conseil municipal est invité à se prononcer la composition du conseil communautaire après les élections municipales.

    Après avoir entendu cet exposé, l’assemblée municipale, à l’unanimité des présents,
    DECIDE :

  • de fixer à 35 le nombre des conseillers communautaires
  • De répartir les sièges des conseillers communautaires ainsi qu’il suit :

CommunesPopulation municipale 2013Nombre de sièges (répartition de droit commun)
BOUZIC 140 1
CASTELNAUD LA CHAPELLE 475 1
CENAC ET SAINT JULIEN 1206 5
DAGLAN 555 2
DOMME 998 4
FLORIMONT -GAUMIER 143 1
GROLEJAC 645 2
NABIRAT 377 1
SAINT AUBIN DE NABIRAT 126 1
SAINT CYBRANET 385 1
SAINT LAURENT LA VALLEE 253 1
SAINT MARTIAL DE NABIRAT 670 2
SAINT POMPONT 440 1
VEYRINES DE DOMME 222 1
BESSE 154 1
CAMPAGNAC LES QUERCY 310 1
LAVAUR 79 1
LOUBEJAC 262 1
MAZEYROLLES 350 1
ORLIAC 58 1
PRATS DU PERIGORD 155 1
SAINT CERNIN DE L’HERM 235 1
VILLEFRANCHE DU PERIGORD 759 3
TOTAL 35

4. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU S.I.T.S DE BELVES

M. le Maire expose au conseil municipal, que le syndicat intercommunal des transports scolaires de Belvès a décidé de définir exactement ses statuts, ainsi que de modifier la dénomination du syndicat, et que le conseil syndical en sa séance du 26 février 2013 en a approuvé le contenu à l’unanimité.

Le maire procède à la lecture des dits statuts approuvés, qui ont été notifiés par les SITS de Belvès le22/03/2013.

Il rappelle que, considérant que ledit syndicat exerce plusieurs compétences tel que - Citoyenneté et prévention - Mise en place d’ateliers pédagogiques - Gestion du patrimoine et mobilier urbain - Intervention dans le domaine de la voirie - dont certaines transférées par ses communes membres, ce qui lui confèrent son statut d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) il est indispensable de définir ses statuts et de changer la dénomination comme suit : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de BELVÈS (SIVOM de Belvès) ;

Monsieur le maire précise que, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet, ce dernier devant être approuvé à la majorité qualifiée et arrêté en suivant par monsieur le Préfet de la Dordogne.

Suite à cet exposé et après en avoir débattu et délibéré,

Vu la délibération n° 05-2013 du conseil syndical du SITS de Belvès en date du 26 février 2013 ;
Vu les statuts du syndicat à vocation multiple de Belvès, notifié au maire le22/03/2013 ;

Les conseillers municipaux décident :

  • D’APPROUVER les statuts du syndicat à vocation multiple tels que notifiés ;
  • D’AUTORISER le maire à notifier la présente décision à monsieur le Préfet de la Dordogne.

5. RAPPORT ACTIVITES ANNEE 2012 Du SITS DE BELVES

M. Le Maire présente le rapport d’activités 2012 du syndicat des transports scolaires de Belvès.

A l’unanimité, les membres du conseil adoptent ce rapport tel que présenté.

6. TARIFS TRANSPORTS SCOLAIRES – Ticket unique 2013/2014

A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent les tarifs des transports scolaires année 2013/2014 « ticket unique » fixés comme suit :

AYANTS DROITS

Elèves des cycles primaires et maternels 61 €/élève
Elèves du cycle secondaire 138 €/élève
Internes ou Internes externés 110 €/élève


AYANTS DROITS PARTIELS

Elèves des cycles primaires et maternels 122 €/élève
Elèves du cycle secondaire 214 €/élève
Internes ou Internes externés 214 €/élève

7. REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ERDF – année 2013

A l’unanimité, les membres du conseil acceptent la somme d’un montant de 193 € versée par ERDF au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité – valorisation 2013.

8. VERIFICATION ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES PERMIS DE CONSTRUIRE REMISE AUX NORMES MAIRIE

M. Le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre du marché de remise aux normes de la mairie de BOUZIC, il a été nécessaire de faire procéder à la vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le cabinet d’architecte Jean-Pierre RODRIGUES de Montignac a réalisé cette vérification pour un coût de 598 € TTC.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de régler cette somme au cabinet RODRIGUES.

9. PARTICIPATION A L’ECOLE PRIMAIRE DE DAGLAN pour un voyage à l’Ile D’aix

M. le Maire informe le conseil municipal que la directrice de l’Ecole Primaire Publique de Daglan sollicite une aide financière pour l’organisation d’un voyage scolaire sur l’Ile d’Aix pour un élève scolarisé sur la commune.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une participation de 140 €.

10. MOTION RELATIVE A l’AVENIR DES PAPETERIES DE CONDAT

Considérant :

  • l’annonce de la direction du groupe LECTA de la suppression de 154 postes sur les 658 que compte, aujourd’hui, l’usine de Condat, annonce qui intervient dans un contexte où la situation de l’emploi se trouve particulièrement difficile dans notre pays,
  • l’importance du site industriel de Condat au sein du bassin de l’emploi du terrassonnais,

Rappelant :

  • la qualité du savoir-faire des employés et du matériel de production utilisé sur le site, qui a permis des gains de productivité substantiels au cours des deux dernières décennies.

    LA COMMUNE DE BOUZIC A L’UNANIMITE,
  • Apporte son soutien à l’ensemble des salariés dans un contexte difficile,
  • Redoute les conséquences désastreuses d’un tel plan social dont l’ampleur aura des répercussions directes sur les entreprises sous-traitantes de la papeterie et leurs salariés, ainsi que le commerce local,
  • Dénonce par conséquent le caractère brutal et non concerté de cette annonce qui fragilise la situation de nombreuses familles,
  • Demande à la Direction du groupe LECTA d’examiner, en lien avec les représentants de l’Etat, des collectivités et des salariés, l’ensemble des solutions susceptibles de maintenir la production et de sauvegarder l’emploi sur le site, dans un dialogue social constructif et approfondi.

11. CREATION SIAEP VALLEE DU CEOU : Désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

M. le Maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, il est créé par le SIAEP de la Vallée du Céou issu de la fusion du SIAEP de DAGLAN, du SIAEP de BOUZIC et du SMPEP de BOUZIC au 1er janvier 2014, ce qui impose que chaque commune membre soit représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.

Il propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ceux-ci.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne les délégués suivants pour représenter la commune au sein du SIAEP de la Vallée du Céou à savoir :

- délégués titulaires :

  • 1. VALERY Jean-Pierre
  • 2. MENANT Pierre

- délégués suppléants :

  • 1. DUBERNARD Sylvie
  • 2. DELPECH Anne-Marie

Ces délégués acceptent cette délégation.

12. PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2012 DU SIAEP DE BOUZIC

Conformément à l’article 3 du décret N° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire présente pour l’exercice 2012, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP de BOUZIC.

Le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette présentation.

13. PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2012 DU SMPEP de BOUZIC

Conformément à l’article 3 du décret N° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire présente pour l’exercice 2012, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMPEP de BOUZIC.

Le Conseil municipal à l’unanimité prend acte de cette présentation.

14. VOIRIE COMMUNALE 2013 : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Dans le cadre de la voirie communale 2013, M. le Maire propose de confier la maîtrise d’œuvre à la SARL INFRA CONCERPT de BELVES chargée de s’occuper du marché à procédure adaptée, pour un coût de 2.272,40 € TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité accepte cette proposition.

15. VOIRIE COMMUNALE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Dans le cadre de la voirie communale 2013, l’entreprise INFRA CONCEPT chargée du marché en procédure adaptée a fourni son rapport d’analyse des offres.

L’estimation finale des travaux avait été évaluée à environ 38.398,28 € HT.

Lors de l’ouverture des plis, 5 entreprises ont déposé une offre :

1. SARL FOUCOEUR Paulhiac 24250 DAGLAN 41.197 € HT
2. SA GARRIGOU la Forêt 24250 GROLEJAC 42.291,08 € HT
3. ETS ROUQUIOT Castels 24220 SAINT CYPRIEN 40.299,90 € HT
4. SARL CHAUSSE ET FILS 24370 ST JULIEN DE LAMPON 46.787,98 € HT
5. EUROVIA 24660 COULOUNIEUX CHAMIERS 43.307,06 € HT

pour les routes suivantes :

  • Nadalie en direction de Campagnac
  • Malecourse depuis la Croix
  • Plavard

Le conseil municipal à l’unanimité retient l’offre de l’entreprise ROUQUIOT pour un montant HT de 40.299,90 € pour la réfection des routes citées ci-dessus.

16. QUESTIONS DIVERSES

  • La couverture téléphonique n’interviendra pas avant 2016, arrivée de la « 4G »
  • Contacter M. Dufour Cédric électricien pour la réparation du frigo de la salle des fêtes
  • Prévoir une réunion à Bouzic au sujet de la réserve communale de la sécurité civile.
  • A étudier un éventuel tarif pour les frais EDF et autres de la salle

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.


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